Conditions Générales de Vente des Prestations de Maintenance
Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement les ventes de produits proposés sur la boutique en ligne du site www.cleanea.com (ci-après le « Site ») à des acheteurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client »).
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le Site, à l'exclusion de toute autre condition. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Cleanea se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les prestations relatives à la machine Europa et à sa maintenance, destinées aux clients professionnels, font l'objet de contrats distincts et ne sont pas régies par les présentes CGV.
Article 2 – Identité du vendeur
Les produits sont vendus par :
CLEANEA, Société par Actions Simplifiée au capital de 238 000 euros Siège social : 41 rue Delarivière Lefoullon, 92800 Puteaux, France RCS Nanterre B 511 062 614 — SIRET 511 062 614 00041 TVA intracommunautaire : FR34511062614 Téléphone : 01 47 75 02 38 E-mail : contact@cleanea.com
Article 3 : Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation par le Client. Les photographies et descriptifs sont présentés avec la plus grande exactitude possible, sans que les éventuelles différences mineures de présentation puissent engager la responsabilité de Cleanea.
Les produits sont conformes à la réglementation française en vigueur. Le Client est invité à lire attentivement les conditions d'utilisation et les précautions d'emploi figurant sur les fiches produits et les étiquettes avant toute utilisation.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut obtenir le remboursement des sommes versées au titre de ce produit.
Article 4 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le montant des frais de livraison est précisé au Client avant la validation définitive de la commande.
Cleanea se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 5 : Commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Avant de valider sa commande, il peut vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après :
-
la validation du contenu du panier,
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l'acceptation expresse des présentes CGV,
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la confirmation du paiement.
Cette double validation vaut signature et acceptation des opérations effectuées (procédé du « double clic »).
Cleanea adresse au Client un accusé de réception de la commande par e-mail récapitulant l'ensemble des informations relatives à celle-ci. La vente est parfaite à compter de l'envoi de cette confirmation.
Cleanea se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 6 : Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, au moment de la commande.
Le paiement est sécurisé. Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et ne sont pas conservées par Cleanea.
La commande validée par le Client n'est considérée comme effective qu'après confirmation de l'accord du centre de paiement bancaire. En cas de refus, la commande n'est pas enregistrée.
Les produits demeurent la propriété de Cleanea jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.
Article 7 : Livraison
Zone de livraison : France métropolitaine et Union européenne.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Délais de livraison : 2 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine, 5 à 12 jours pour l'Union européenne, à compter de la confirmation de la commande.
Les délais sont indicatifs. En cas de retard, le Client peut, après avoir enjoint Cleanea d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours.
Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits intervient lorsque le Client prend physiquement possession des produits.
À la réception, le Client est invité à vérifier l'état de son colis et à signaler toute anomalie (produit manquant, endommagé) dans les meilleurs délais.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Comment se rétracter : le Client notifie sa décision à Cleanea par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@cleanea.com ou par courrier au siège social, avant l'expiration du délai. Il peut utiliser le formulaire type figurant en fin des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.
Retour des produits : le Client renvoie les produits au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa notification. Les frais de retour sont à sa charge. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et non utilisés.
Remboursement : Cleanea rembourse l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Cleanea peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exceptions au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens qui, ayant été descellés par le Client après la livraison, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. En conséquence, les produits d'entretien et de désinfection ouverts ou descellés ne peuvent faire l'objet d'une rétractation.
Article 9 : Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client peut contacter Cleanea à l'adresse contact@cleanea.com.
Article 10 : Responsabilité
Cleanea est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions et limites prévues par la loi.
La responsabilité de Cleanea ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits par le Client, de non-respect des précautions d'emploi figurant sur les étiquettes et fiches produits, ou d'usage non conforme à la destination des produits.
Cleanea ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence.
Article 11 : Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci, à la livraison, à la facturation et au service après-vente. Le responsable de traitement est CLEANEA.
Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités précitées et aux obligations légales applicables, puis archivées ou supprimées.
Conformément à la réglementation, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits s'exercent par e-mail à contact@cleanea.com ou par courrier au siège social, accompagné d'un justificatif d'identité.
Les données du Client peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale (newsletter, offres) uniquement sous réserve de son consentement préalable. Le Client peut retirer son consentement à tout moment, notamment via le lien de désinscription présent dans chaque communication.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 12 : Cookies
Lors de la consultation du Site, des cookies peuvent être déposés sur le terminal du Client afin d'assurer son bon fonctionnement, de mesurer son audience et, le cas échéant, à des fins publicitaires. Les cookies non strictement nécessaires ne sont déposés qu'avec le consentement préalable du Client. Celui-ci peut, à tout moment, exprimer et modifier ses choix via le bandeau de gestion des cookies accessible sur le Site.
Article 13 : Archivage et preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Cleanea sont considérés comme la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Conformément à la réglementation applicable, Cleanea archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable. Le Client peut en obtenir copie en adressant sa demande à contact@cleanea.com.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Lors de la consultation du Site, des cookies peuvent être déposés sur le terminal du Client afin d'assurer son bon fonctionnement, de mesurer son audience et, le cas échéant, à des fins publicitaires. Les cookies non strictement nécessaires ne sont déposés qu'avec le consentement préalable du Client. Celui-ci peut, à tout moment, exprimer et modifier ses choix via le bandeau de gestion des cookies accessible sur le Site.
Article 15 : Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter Cleanea par e-mail à contact@cleanea.com ou par courrier au siège social.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Cleanea, sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai d'un (1) an.
Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Client peut également s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).
Article 16 : Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux français seront compétents. Conformément au droit de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Formulaire de retractation : Cliquez ici