Conditions Générales de Vente des Prestations de Maintenance
Conditions Générales de Vente des Prestations de Maintenance
Article 1 : Champ d'application
Cleanea assure une prestation de maintenance contre rémunération de la machine Europa pendant une durée de trois années à compter de la date de réception du Matériel, et renouvelable par tacite reconduction par période d’un an.
Les Matériels en option (cuve, pompe,…) ne sont pas inclus dans la maintenance.
Cleanea assurera la maintenance de la machine exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine.
Article 2 : Conditions de l'extension de garantie
Sous réserve de la signature d’un contrat de maintenance, ce dernier se substituant de facto à la garantie initiale, sous réserve de l’acquittement des échéances dues au titre du contrat de maintenance et de conditions d’utilisation conformes au Manuel d’Installation et d’Utilisation (remis lors de l’installation au Client).
Le Client doit utiliser le Matériel selon les indications de Cleanea et respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière d’hygiène, d’environnement et de sécurité du travail.
A cet effet le Client déclare expressément avoir pris connaissance du Manuel d’Installation et d’Utilisation, dans lequel sont explicités les contrôles de premier niveau qui lui revient :
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les modalités d’utilisation de l’appareil,
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les contrôles indispensables en amont de l’électrolyse formalisés hebdomadairement sur le « Tableau de contrôle des solutions » et en particulier le filtrage et l’adoucissement de l’eau,
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les réparations qui lui incombent, généralement les réparations concernant la distribution de l’eau en amont et des deux solutions produites (robinetterie, joints, tuyauterie…) en aval.
Toute intervention de premier niveau ou consécutives à l’utilisation anormale (ci-dessus définie) des Matériels, réalisées par Cleanea à la demande expresse du Client seront facturées au Client selon les tarifs en vigueur.
Tout intervention à l’intérieur du boîtier d’électrolyse et/ou du boîtier électrique de commande des Matériels non dirigée par un technicien mandaté par Cleanea rendra caduque les conditions de la garantie qui ne pourront plus être invoquées.
Spécifiquement, l’alimentation de la cellule d’électrolyse en eau non filtrée et non traitée (adoucisseur) rendra immédiatement caduque les conditions de garantie et le contrat de maintenance ne pourraient être invoqué.
Article 3 : Responsabilité
De convention expresse entre les parties, Cleanea est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens.
En conséquence, Cleanea ne devra aucune indemnisation en cas de retard de livraison, de rupture de stock ou indisponibilité des Matériels, de force majeure, de perturbation ou paralysie totale ou partielle des moyens de transport et/ou de communications.
Cleanea ne saurait être tenue pour responsable, tant vis-à-vis du Client que vis à vis de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects (perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou d’autres) qui seraient la conséquence de l’utilisation ou de la défaillance des marchandises livrées. A compter de la livraison, les risques sont transférés à l’acheteur qui assume la responsabilité des dommages que lesdits Matériels pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Cleanea commercialise des Matériels en accord avec la directive ROHS & DEEE.
Le Client s’en déclare informé et prend à sa charge la responsabilité de l’élimination des déchets issus des équipements électriques et électroniques acquis auprès de Cleanea, et ce dans le respect des règles imposées.
Article 4 : Prestations
Cleanea assurera les visites préventives de contrôle et de maintenance à une fréquence minimale annuelle, et/ou adaptée à l’utilisation du site. A l’issue de chaque visite, à la demande du client, Cleanea lui adressera un Rapport de Contrôle et une Fiche d’Intervention dûment signée tel que décrits dans le Manuel d’Installation et d’Utilisation.
Un centre d’appel est mis à la disposition du Client pour enregistrer les problèmes techniques et fournir une première assistance technique à distance. Si le problème subsiste, en dépit de cette assistance, l’intervention d’un technicien agréé sera programmée dans les meilleurs délais.
En cas de panne majeure, CLEANEA s’engage à intervenir sur site par un technicien agréé dans un délai de 3 jours ouvrés maximum.
Sont inclus dans la prestation de maintenance :
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La fourniture des pièces d’usure
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La fourniture des consommables nécessaires le jour de l’installation : tiges-tests, sel d’électrolyse, étiquettes produits et bandelettes.
Article 5 : Exclusions
La fourniture de vaporisateurs et de sel d’adoucisseur sont exclus du contrat de maintenance.
Article 6 : Conditions d'utilisation
Les conditions normales d’utilisation prévoient un fonctionnement de la machine inférieur à une production hebdomadaire de 2200 litres.
Le présent contrat s’applique dans les conditions décrites ci-dessus.
En cas de dépassement, les deux parties conviendront d’un avenant.
Article 7 : Prix
Le prix de la prestation (annuel ou mensualisé) sera précisé dans les conditions particulières et devra être réglée à réception de la facture.
Ce prix comprend les pièces, la main d’œuvre ainsi que le déplacement, mais ne comprend pas les prestations dues à une mauvaise utilisation du Matériel par le Client et/ou au non respect des consignes d’utilisation comprises dans le manuel remis au Client.
Article 8 : Résiliation
Le Client pourra dénoncer le Contrat de Maintenance 6 mois avant son échéance par lettre recommandée AR.
Le Client pourra résilier le présent Contrat à tout moment et sans indemnité en cas de faute grave de Cleanea.
En cas de perte du contrat d’exploitation par le Client du site où la Machine Cleanea a été installée, le présent Contrat pourra être résilié automatiquement moyennant le règlement d’un trimestre de prestations complémentaire.
En cas de déplacement de la Machine Cleanea sur un nouveau site exploité par le Client, le présent Contrat sera maintenu et automatiquement transféré au nouveau centre d’exploitation du Client. Le Client s’engage à s’assurer dudit transfert pour le compte de Cleanea.
Le Contrat ne pourra être cédé par le Client à un tiers, sans l’accord préalable écrit de Cleanea.
Ladite résiliation entrainera l’arrêt de toutes garanties et prestations.
Article 9 : Contacts Client
Le Client s’engage à remettre à la société Cleanea dans les meilleurs délais et avant la date d’installation une Fiche contacts Client et à tenir informé Cleanea de toute modification.
Article 10 : Attribution de juridiction et droit applicable
Le présent Contrat est soumis à la loi française. Tout litige, de quelque nature que ce soit, relatif au présent contrat, est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.